22 février 2022

Actualité Locale

Adoption de l'enfant du conjoint

visage d'une petite fille
Adopter l’enfant de son conjoint n’est possible que dans le cadre du mariage. 

L'adoption produit des effets, en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

Aussi, l’adopté cumule ses droits à la succession dans sa famille biologique et auprès de l’adoptant.


Pour pouvoir adopter, il faut être âgé de plus de 28 ans et avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant.

Une condition essentielle est d’être marié avec le parent de l’enfant, sans durée minimale.


Et pour pouvoir être adopté, la filiation doit être établie à l’égard de ses 2 parents biologiques et avoir l’accord de l’autre parent biologique.

Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant le notaire.