Le conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui travaille de manière régulière dans l’entreprise sans être salarié ni associé, peut ainsi accéder à une couverture sociale en cas de maladie, de maternité ou de paternité.
Ce statut permet aussi de se constituer des droits personnels pour sa retraite, en contrepartie du versement de cotisations sociales calculées sur une assiette forfaitaire correspondant au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale ou sur une fraction des revenus du chef d’entreprise, avec ou sans partage d’assiette.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit des aménagements comme :
- étendre ce statut au concubin du chef d’entreprise.
- limiter sa durée à cinq ans.
- simplifier le calcul des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur.