5 janvier 2023

Actualité Locale

Curatelle : le certificat médical doit préciser la demande

un médecin qui ausculte une personne agée
Comment demander au juge la mis en place d’une curatelle renforcée pour un parent ?

Pour ce faire, il faut fournir un certificat médical établi par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire.

Ce certificat médical doit préciser qu’il est réalisé en vue d’une curatelle renforcée.

S’il est établi pour une autre raison, par exemple, un mandat de protection future, la demande pourra être rejetée par le juge.