25 mai 2022

Actualité Locale

Évaluation des donations lors de la succession

Les valeurs des donations consenties sont réévaluées lors de la succession du donateur.

La valeur d’un bien donné retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.

Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation.

De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.

Pour éviter tout conflit, il est préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.