21 juillet 2022

Actualité Locale

Intérêt d'un gérant d'indivision

Lorsqu’il y a la volonté de conserver ensemble une maison de famille, les héritiers peuvent décider de maintenir l’indivision. La nomination d’un gérant est possible pour la gestion. 

Le gérant peut exécuter tous les actes d’administration liés à la gestion courante des biens indivis.

Il veille à l’entretien des biens immobiliers, décide des travaux nécessaires, représente l’indivision aux assemblées de copropriété, acquitte les charges de copropriété, gère les contrats d’assurance, paie les factures d’eau, d’électricité…

Le gérant peut aussi conclure seul des baux d’habitation ou professionnels (mais pas des baux ruraux ou commerciaux). Il encaisse les loyers, poursuit les mauvais payeurs, recherche de nouveaux locataires ou résilie leur bail…


La convention d’indivision peut limiter les pouvoirs du gérant, mais en aucun cas les étendre. Par exemple, il peut être prévu que le gérant est autorisé à engager seul des travaux d’entretien si ceux-ci s’élèvent à moins de 1 000 € mais qu’au-delà, l’accord de la majorité des indivisaires soit nécessaire.


Une fois par an, la loi lui impose de rendre compte de sa gestion.

Le gérant de l’indivision peut être révoqué. S’il est un indivisaire, il peut l’être selon les modalités prévues dans la convention, ou à défaut, par décision unanime.


Le gérant a droit à une rémunération, mais la convention peut prévoir qu’il ne sera pas rétribué. Par exemple, dans le cas où c’est l’un des héritiers.