Artisans, commerçants, entrepreneurs agricoles, micro-entrepreneurs… Plus de trois millions de travailleurs sont concernés par cette nouveauté.
Voué à disparaitre le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) était jusque-là le seul statut indépendant permettant d’opérer une séparation entre patrimoines.
Désormais, tous les entrepreneurs engageront uniquement la responsabilité de leur patrimoine professionnel en cas de créances contractées lors de l’exercice de leur activité. Auparavant, seule la résidence principale de l’entrepreneur était protégée en cas de litige.
Avec cette réforme le législateur innove donc en offrant une protection élargie aux biens mobiliers et immobiliers. Seuls les biens « exclusivement utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle pourront ainsi être saisis. Cette loi n’est toutefois pas rétroactive et ne concerne que les créances à compter du 15 mai 2022.