8 novembre 2022

Actualité Locale

L’acte de notoriété pour attester de sa qualité d’héritier

un homme heureux devant son pc portable
Après un décès, le notaire établit un acte de notoriété permettant aux héritiers de réaliser un certain nombre de démarches.

C’est le premier acte réalisé par le notaire lors de l’ouverture de toute succession supérieure à 5 000 euros. L’acte de notoriété permet de prouver sa qualité d’héritier et d’entamer des démarches indispensables. Il peut notamment être demandé par les administrations (changement de carte grise, par exemple), pour la résiliation d’abonnement (électricité, téléphone…) ou par les banques pour débloquer les comptes.

Ce document désigne l’identité des héritiers, le lien de filiation ainsi que le degré de parenté, l’existence ou non de dispositions concernant l'héritage (testament, donation entre époux, par exemple), ainsi que la part revenant à chacun des héritiers.