8 décembre 2022

Actualité Locale

Le contrat de prêt immobilier

une main tenant une maquette maison
Il peut être accordé à un particulier qui souhaite financer l’achat ou la construction de son logement ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ou encore financer la souscription de parts de SCI.

Le prêt peut être accordé à taux fixe ou à taux variable et, dans ce cas, il peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction d’un indice inscrit dans le contrat.

La banque peut facturer des frais d’ouverture et d’instruction du dossier.

Une assurance décès et invalidité est exigée pour garantir le prêt. En revanche, l’assurance perte d’emploi est facultative.

 La banque peut demander une garantie réelle comme l’hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers. Ces deux actes doivent être effectués par un notaire.

Dès lors que le dossier de l’emprunteur est accepté, l’établissement financier lui adresse une offre de prêt qui l’engage 30 jours à compter de sa réception