1ère étape :
Obtenir le certificat médical
Le mandat ne prend effet que lorsqu’un certificat médical d’inaptitude, émanant d’un médecin agréé, est établi.
2ème étape :
Désigner le mandataire
Il peut être :
- Soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnel, etc.) choisie par le mandant
- soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
3ème étape :
Rédiger le mandat
• Soit le mandat est rédigé par un notaire ce qui permet au mandataire de disposer de plus de liberté dans l’exécution de son mandat, mais aussi d’être contrôlé.
Les comptes, avec les justificatifs, doivent être adressés une fois par an au notaire, qui peut saisir le juge de tout acte et mouvement de fonds douteux.
• Soit le mandat est rédigé sous seing privé selon un modèle défini par décret ou contresigné par un avocat. Dans ce cas, les pouvoirs du mandataire seront plus limités car il ne pourra accomplir que des actes conservatoires ou de gestion courante.
Le mandataire doit rendre des comptes au juge des contentieux de la protection.