Cette procédure est simple et gratuite.
Le rôle du médiateur est de proposer une solution amiable aux parties à l’issue de la médiation.
C’est un tiers neutre et impartial mais qui n’agit pas en tant que juge.
Il est possible de saisir le médiateur pour des litiges de moins d’un an, dans les cas suivants : conflit sur les honoraires, négligence, erreur dans la rédaction d’un acte, conseils erronés…
La démarche est d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception détaillant la situation et précisant les coordonnées du notaire.
Une proposition de médiation est généralement proposée dans un délai de trois mois.