29 novembre 2022

Actualité Locale

Le partage des biens après la succession

Pour mettre fin à l’indivision, chaque héritier peut demander le partage des biens et recevoir sa part d’héritage. 

Si tous les héritiers sont d’accord pour sortir de l’indivision, le partage pourra se faire à l’amiable.

Chaque héritier des biens recevra pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Lors du partage, le conjoint survivant bénéficie automatiquement de l’attribution préférentielle du logement mais tout héritier peut demander en priorité qu’un bien lui soit affecté : un logement, une voiture, une entreprise, etc.


Si certains héritiers refusent de procéder au partage, les autres pourront saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

Le juge ordonnera alors le partage sauf si la succession est complexe. Dans ce cas, il désignera un notaire qui procèdera aux opérations de partage sous l’oeil d’un autre juge. Un héritier peut, ici encore, demander l’attribution préférentielle d’un bien.