20 septembre 2022

Actualité Locale

Le prêt familial

Lorsque les parents apportent un soutien en argent à leurs enfants, ils ont tout intérêt à formaliser leur geste dans un écrit en précisant leur intention. 

Il est vivement recommandé au prêteur et à l’emprunteur d’établir un contrat qui permettra de clarifier leurs engagements respectifs et qui confèrera une preuve en cas de litige.

Il est possible de rédiger ce contrat sous la forme d’un acte sous seing privé écrit par les parties elles-mêmes ou devant notaire. L’acte notarié est payant mais constitue une preuve irréfutable et aura une force exécutoire (en cas de non-remboursement, il ne sera pas nécessaire d’aller devant les tribunaux).

Quelle que soit la formule retenue, l’emprunteur doit inscrire lui-même le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres avant de signer le document.

Lorsque le prêt est supérieur à 5 000 €, il doit faire l’objet, dans l’année qui suit sa conclusion, d’une déclaration au centre des impôts par l’emprunteur. Le formulaire Cerfa n°2062 « Déclaration de contrat de prêt », est à joindre à la déclaration de revenus.