Ce type de contrat de location unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux.
Depuis 2014, la loi a renforcé les règles applicables au bail commercial, au bénéfice du locataire pour garantir la stabilité nécessaire au développement de son activité. Elle offre :
- Une protection concernant la durée du bail. Elle est de 9 ans renouvelable. Si le propriétaire souhaite récupérer son bien avant l’échéance légale, il devra verser une indemnité d’éviction.
- Une protection concernant le montant du loyer. Le locataire est protégé contre les hausses de loyer excessives.
Le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Il peut ensuite être révisé de façon triennale mais dans le respect d'un plafond légal.
Les baux commerciaux prévoient le plus souvent une indexation du loyer sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction ou de l’indice des loyers commerciaux.
Au-delà de la durée du bail et du montant du loyer, une attention toute particulière doit être portée à certaines clauses qui peuvent s’avérer porteuses de conflits. Notamment :
- La désignation du bien loué
- L’activité autorisée par le bail (déterminée ou ouverte sur « tous commerces »)
- La répartition du coût des travaux
- La répartition des charges (impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux)
- Constitution d’un dépôt de garantie contre les risques de défaillance du locataire, pouvant être équivalent à 2 mois de loyer
Simples en apparence, les baux commerciaux donnent lieu à d'innombrables conflits. Le bail notarié, obligatoire dans certains cas, est vivement recommandé.