20 janvier 2022

Actualité Locale

Location : le dépôt de garantie

Clé sur une porte
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais il est généralement demandé à l’entrée de la location. Improprement appelé « caution », il permet de protéger le propriétaire contre les éventuelles dégradations ou impayés de loyer ou de charges. 

Son montant, qui ne peut être révisé durant toute la location, s’élève à un mois de loyer hors charge en cas de location vide, et deux mois pour un meublé. Il est généralement versé avec le premier loyer.

Le propriétaire est libre d’encaisser et d’utiliser la somme remise.


Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à la sortie du logement et un état des lieux conforme à celui réalisé lors de l’entrée.

Les seules retenues autorisées par la loi concernent les impayés de loyers et/ou de charges ainsi que les dégradations imputables au locataire.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.