D’un point de vue fiscal, il est préférable de vendre le logement avant la rupture du Pacs, ce qui évite de payer le droit de partage, qui s’élève à 1,1% de la valeur du patrimoine partagé.
D’un point de vue civil, si un testament a été rédigé au profit du partenaire de Pacs, il faut penser à annuler les dispositions.
Par ailleurs, pour la vente du bien, l’accord des deux partenaires est nécessaire.
En effet, la majorité des 2/3 des parts permet de procéder à des actes de disposition, mais en aucun cas de vendre seul.