7 juillet 2022

Actualité Locale

Quelle est la durée d'une convention d'indivision ?

des personnes discutant autour d'un café
Au lendemain du décès, tous les héritiers se retrouvent propriétaires collectivement du patrimoine du défunt. Ils peuvent bâtir leurs propres règles dans une convention. 

Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans au maximum avec la possibilité de la renouveler à l’échéance par décision expresse (ou tacite si la convention le prévoit).

Durant tout ce temps, les indivisaires renoncent à demander le partage.

Seul bémol : si l’indivision n’est pas reconduite, elle cesse de s’appliquer et les indivisaires sont à nouveau soumis aux règles légales de gestion.

Dans ce cas, tout indivisaire peut à tout moment demander le partage de l’indivision et rompre le fragile équilibre. En ce sens, la création d’une société civile immobilière (SCI) à laquelle les indivisaires apportent le bien offre une solution plus durable et plus stable. Une réflexion doit être menée avec l’aide de son notaire.