Une procédure de péril a pour but de mettre fin à un trouble à l’ordre public menaçant la sécurité. En aucun cas elle concerne des logements insalubres ou indignes. Les cas où l’immeuble est estimé en péril :
- lorsqu’il est sur le point de s’effondrer,
- si les parties communes sont défectueuses
- si des matières explosives ou inflammables sont entreposées.
Un rapport des services municipaux ou intercommunaux doit faire état du danger.
Le maire contacte le propriétaire pour qu’il s’explique sur la situation. À la fin de la procédure contradictoire, des travaux de rénovation ou de démolition peuvent être ordonnés.
Le maire peut déclencher un arrêté de péril imminent mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux dans un délai strict. Dès le premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté, les loyers ne sont plus dus au propriétaire. Une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux peut également être demandée. Le propriétaire sera alors contraint de reloger ses occupants de façon temporaire ou définitive.