Les propriétaires de biens situés dans des secteurs couverts par un plan de prévention des risques technologiques, miniers ou naturels, dans des zones de sismicité, à potentiel radon, ou encore dans des zones susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côte, devront renseigner leur cocontractant sur les risques présents, à toutes les étapes de la transaction.
Le défaut d’information sera sanctionné par la possibilité offerte à l’acquéreur et au locataire de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Si l’état des risques n’a pas été joint à la promesse de vente, le délai de rétractation commencera à courir au jour le document sera remis à l’acquéreur.