14 juin 2022

Actualité Locale

Se porter caution

un dessin d'une maman serrant son enfant dans ses bras
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions ont été prises concernant le cautionnement.

A compter de cette date, la caution devra indiquer dans l’acte, à peine de nullité de celui-ci, qu’elle s’engage, en qualité de caution, à payer au créancier ce que lui doit le débiteur, dans la limite d'un montant exprimé en toutes lettres et en chiffres.

En cas de différence, le cautionnement vaudra pour la somme écrite en toutes lettres (C. civ. art. 2297, al. 1 nouveau).

La caution ne sera donc plus tenue de reporter strictement un texte de loi mentionnant cet engagement, cette situation ayant donné lieu à un abondant contentieux en cas de discordance entre la mention portée par la caution et le modèle légal.


L’acte de cautionnement pourra, par ailleurs, être signé sous forme électronique.