Les biens immobiliers ou mobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Et, le divorce entraîne notamment le partage des biens communs ou détenus en indivision.
L’intervention du notaire est ici conseillée et elle devient indispensable quand le couple possède des biens immobiliers.
Souvent, le partage même d’un prix de vente n’aboutit pas à une répartition par moitié, en raison soit de l’existence de créances entre époux que le notaire sera en mesure de chiffrer, soit de « récompenses » dues par ou à la communauté (suite à des héritages, donations, biens possédés avant le mariage) que le notaire liquidera.
Le notaire peut avoir à dresser un projet pendant la procédure, à la demande des parties ou sur décision du juge dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation.