24 mai 2022

Actualité Locale

Vente immobilière : quel avenir pour la SCI ?

famille se donnant la main avec des cartons de déménagements
Créée pour profiter des avantages fiscaux et favoriser la transmission aux enfants, que devient la SCI lors d’une vente immobilière ? 

Lors de la vente du bien détenu par la SCI, deux situations peuvent se présenter suivant les statuts : 

-       Soit la SCI est dissoute automatiquement si son objet social repose sur la seule gestion de ce bien.

-       Soit la SCI est maintenue si sa création avait été pensée pour la gestion de biens immobiliers au sens large, donnant le choix aux associés d’acquérir de nouveaux biens ou de la dissoudre. Il est à noter que les frais de dissolution (droit de partage, liquidation des impôts en report d’imposition, taxe de publicité) ne sont pas négligeables.