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une femme mécontente

26 janvier 2023

/Local

Pacs, séparation et vente du logement

Lors d’une séparation d’avec son partenaire de pacs avec qui a été acheté un bien, quel est le meilleur moment pour le vendre ? Avant, après la rupture de pacs ? Est-il nécessaire d’avoir l’accord des deux pour vendre ?
un couple avec un enfant

24 janvier 2023

/Local

La donation avec réserve d’usufruit

La donation est dite "avec réserve d’usufruit" quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l'usufruit du bien donné. Cette donation est un acte irrévocable.
deux femmes qui serrent la main devant une tierce personne

19 janvier 2023

/Local

Le contrat de franchise

La franchise permet de bénéficier de l’appui d’un réseau et de la notoriété d’une marque. Elle peut rapidement s’avérer être un succès. Attention, toutefois, aux différentes clauses et obligations qui lient franchiseur et franchisé.
un couple souriant

17 janvier 2023

/Local

Le logement à titre gracieux

Héberger un membre de sa famille ou un ami gratuitement est permis. Des formalités doivent être mises en place pour éviter des déconvenues. 
une main qui tape sur l'ordi

10 janvier 2023

/Local

Renforcement de l'information des risques des futurs locataire et acquéreur

Entré en vigueur depuis le 1er janvier, un décret d’application de la loi d’application de la loi « climat et résilience », publié au journal officiel du 5 octobre 2022, renforce l’information des futurs acquéreurs et locataires des biens exposés à des risques pour la santé et l’environnement.
un médecin qui ausculte une personne agée

5 janvier 2023

/Local

Curatelle : le certificat médical doit préciser la demande

Comment demander au juge la mis en place d’une curatelle renforcée pour un parent ?
un couple de personne agé

3 janvier 2023

/Local

Réforme des retraites : faut-il racheter ses trimestres ?

Certaines personnes envisagent de racheter des trimestres pour s’assurer une pension de retraite à taux plein. 
plein de paquets cadeaux

22 décembre 2022

/Local

Déclaration des dons et reçus fiscaux obligatoires

Les organismes sans but lucratif sont tenus, pour la première fois, de déclarer les dons qu'ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. 
une main tenant un cadeau

15 décembre 2022

/Local

Le don manuel

Faire un don manuel pour exprimer sa générosité envers l’un de ses proches est un choix risqué. Cela peut réserver des surprises au décès du donateur.
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Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

130 route du Vieran
Proméry
PRINGY
74370 ANNECY

Tél. 04 50 27 24 56

mail : ci.73.74@notaires.fr

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