3 février 2022 /Local Audit énergétique obligatoire dès 2022 Dès 2022, pour vendre une maison affichant un DPE F ou G, la présentation d’un audit énergétique deviendra obligatoire.
2 février 2022 /National Salon de l'Agriculture 2022 : rencontrez les notaires ! Du 26 février au 6 mars 2022, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.
1 février 2022 /National Respect des principes de la République La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et succession.
25 janvier 2022 /National La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2022 La lettre des notaires de France dans le monde de Janvier 2022 traite de la rencontre des notariats d'Asie Centrale, des notaires vietnamiens, de l'opération d'enregistrement d'actes de naissance au Togo, de la conférence sur l'avenir de l'Europe et la mobilisation du notariat européen et du notariat camerounais.
25 janvier 2022 /Local Assurance-vie et la clause bénéficiaire Au décès du souscripteur du contrat d’assurance-vie, l’épargne est transmise aux personnes désignées clairement dans la clause bénéficiaire.
20 janvier 2022 /Local Location : le dépôt de garantie Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais il est généralement demandé à l’entrée de la location. Improprement appelé « caution », il permet de protéger le propriétaire contre les éventuelles dégradations ou impayés de loyer ou de charges.
18 janvier 2022 /National Loi de finances pour 2022 La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du notariat.
18 janvier 2022 /Local Dons : aider ses proches en toute transparence Malgré la crise sanitaire, l’entraide financière familiale fait toujours partie du quotidien des Français.
