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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

24 février 2022

Local

Aménagement du statut de conjoint collaborateur

Depuis 2005, le statut de conjoint collaborateur permet de reconnaître le travail du conjoint et lui faire bénéficier de droits.

22 février 2022

Local

Adoption de l'enfant du conjoint

Adopter l’enfant de son conjoint n’est possible que dans le cadre du mariage.

21 février 2022

National

Mariage : quel contrat de choisir ?

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Il est possible d’inclure dans le contrat de mariage des clauses personnalisées afin notamment de protéger le conjoint survivant lors d’un décès

18 février 2022

National

Enfant né sans vie : quelles sont les règles d'état civil ?

Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d'enfant sans vie auprès de l'officier de l'état civil ?

17 février 2022

Local

Union libre et héritage

Mariés, pacsés, concubins…chacun conçoit son couple comme il l’entend. Cependant, suivants les statuts, les droits sont différents.

14 février 2022

National

Note de conjoncture immobilière n°54 / Janvier 2022

Prix de l'immobilier et tendances au 3ème "trimestre" 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

10 février 2022

Local

Réussir son 1er achat immobilier

3 février 2022

Local

Audit énergétique obligatoire dès 2022

Dès 2022, pour vendre une maison affichant un DPE F ou G, la présentation d’un audit énergétique deviendra obligatoire.

2 février 2022

National

Salon de l'Agriculture 2022 : rencontrez les notaires !

Du 26 février au 6 mars 2022, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.

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