10 janvier 2023
Local
Renforcement de l'information des risques des futurs locataire et acquéreur
Entré en vigueur depuis le 1er janvier, un décret d’application de la loi d’application de la loi « climat et résilience », publié au journal officiel du 5 octobre 2022, renforce l’information des futurs acquéreurs et locataires des biens exposés à des risques pour la santé et l’environnement.
