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22 septembre 2022

/Local

La nouvelle séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur

Une protection de plus pour les entrepreneurs depuis le 15 mai 2022 ! La loi a instauré une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des indépendants.

21 septembre 2022

/National

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.

20 septembre 2022

/National

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.

20 septembre 2022

/Local

Le prêt familial

Lorsque les parents apportent un soutien en argent à leurs enfants, ils ont tout intérêt à formaliser leur geste dans un écrit en précisant leur intention. 
une main tenant un testament

15 septembre 2022

/Local

Modifier son testament avec le codicille

Le codicille est un document qui amende le testament. 

7 septembre 2022

/National

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

6 septembre 2022

/National

Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimestre 2022

Les indices Notaire Insee montrent que les prix des logements anciens en province en France décélèrent légèrement au deuxième trimestre 2022.

6 septembre 2022

/Local

Achat à 2, comment faire pour que le logement n’entre pas en communauté ?

Lorsque l’on se marie sans contrat de mariage, le régime de la communauté s’applique par défaut. Les biens acquis après le mariage entrent donc dans la communauté. Des solutions existent pour acheter seul malgré tout.

25 août 2022

/Local

Les charges du locataire et du propriétaire

Les charges locatives sont réparties entre le locataire et le propriétaire ! Nous faisons un point sur ce que chacun doit payer. 
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Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie

Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

130 route du Vieran
Proméry
PRINGY
74370 ANNECY

Tél. 04 50 27 24 56

mail : ci.73.74@notaires.fr

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