6 octobre 2022 /Local Revalorisation des retraites et aides sociales Pour compenser la hausse des prix, la loi de finances rectificatives prévoit des mesures anti-inflation.
4 octobre 2022 /Local Bien choisir sa fiducie La fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
29 septembre 2022 /Local Le médiateur du notariat En cas de litige avec un notaire au sujet d’une prestation dans le cadre de son activité réglementée ou non, il est possible de saisir le médiateur du notariat.
22 septembre 2022 /Local La nouvelle séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur Une protection de plus pour les entrepreneurs depuis le 15 mai 2022 ! La loi a instauré une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des indépendants.
21 septembre 2022 /National Le Certificat Successoral Européen (CSE) Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.
20 septembre 2022 /National Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
20 septembre 2022 /Local Le prêt familial Lorsque les parents apportent un soutien en argent à leurs enfants, ils ont tout intérêt à formaliser leur geste dans un écrit en précisant leur intention.
15 septembre 2022 /Local Modifier son testament avec le codicille Le codicille est un document qui amende le testament.
