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4 octobre 2022

/Local

Bien choisir sa fiducie

La fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

29 septembre 2022

/Local

Le médiateur du notariat

En cas de litige avec un notaire au sujet d’une prestation dans le cadre de son activité réglementée ou non, il est possible de saisir le médiateur du notariat. 

22 septembre 2022

/Local

La nouvelle séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur

Une protection de plus pour les entrepreneurs depuis le 15 mai 2022 ! La loi a instauré une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des indépendants.

21 septembre 2022

/National

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.

20 septembre 2022

/National

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.

20 septembre 2022

/Local

Le prêt familial

Lorsque les parents apportent un soutien en argent à leurs enfants, ils ont tout intérêt à formaliser leur geste dans un écrit en précisant leur intention. 
une main tenant un testament

15 septembre 2022

/Local

Modifier son testament avec le codicille

Le codicille est un document qui amende le testament. 

7 septembre 2022

/National

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

6 septembre 2022

/National

Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimestre 2022

Les indices Notaire Insee montrent que les prix des logements anciens en province en France décélèrent légèrement au deuxième trimestre 2022.
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Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie

Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

130 route du Vieran
Proméry
PRINGY
74370 ANNECY

Tél. 04 50 27 24 56

mail : ci.73.74@notaires.fr

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