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18 octobre 2022

/Local

Zoom sur les aides pour créer son entreprise

Difficile de se repérer dans le panel des aides proposées pour la création d’entreprise. Nous avons fait un comparatif des soutiens financiers.
un homme qui tient un document

13 octobre 2022

/Local

Vente et servitude

Une servitude permet à un ou plusieurs voisins d’utiliser une partie de la propriété du fond servant. Les frais d’entretien sont partagés, mais qu’en est-il des travaux initiés par un voisin ?

6 octobre 2022

/Local

Revalorisation des retraites et aides sociales

Pour compenser la hausse des prix, la loi de finances rectificatives prévoit des mesures anti-inflation.
une main tenant une tablette

4 octobre 2022

/Local

Bien choisir sa fiducie

La fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

29 septembre 2022

/Local

Le médiateur du notariat

En cas de litige avec un notaire au sujet d’une prestation dans le cadre de son activité réglementée ou non, il est possible de saisir le médiateur du notariat. 

22 septembre 2022

/Local

La nouvelle séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur

Une protection de plus pour les entrepreneurs depuis le 15 mai 2022 ! La loi a instauré une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des indépendants.

20 septembre 2022

/Local

Le prêt familial

Lorsque les parents apportent un soutien en argent à leurs enfants, ils ont tout intérêt à formaliser leur geste dans un écrit en précisant leur intention. 
une main tenant un testament

15 septembre 2022

/Local

Modifier son testament avec le codicille

Le codicille est un document qui amende le testament. 

6 septembre 2022

/Local

Achat à 2, comment faire pour que le logement n’entre pas en communauté ?

Lorsque l’on se marie sans contrat de mariage, le régime de la communauté s’applique par défaut. Les biens acquis après le mariage entrent donc dans la communauté. Des solutions existent pour acheter seul malgré tout.
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Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie

Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

130 route du Vieran
Proméry
PRINGY
74370 ANNECY

Tél. 04 50 27 24 56

mail : ci.73.74@notaires.fr

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